Panorama des principaux textes et normes applicables
Le RGPD : socle européen de la sécurité des données linguistiques
Entré en vigueur en mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n’est pas spécifique au secteur linguistique, mais il définit le standard européen en matière de gestion, de traitement et de transfert des données à caractère personnel. Toute organisation qui collecte, héberge ou transfère des informations personnelles dans le cadre d’une prestation (traduction de pièces RH, d’actes notariés, de dossiers de santé, etc.) est concernée.
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Obligation de minimiser les données collectées et d’expliciter l’utilisation attendue
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Mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les flux (chiffrement, pseudonymisation, contrôle des accès)
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Information obligatoire des personnes concernées sur leurs droits (accès, effacement, portabilité des données)
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Notification des violations de données à la CNIL ou à l’autorité nationale concernée dans les 72 heures
Le non-respect de ces obligations expose les professionnels à de lourdes sanctions administratives : en 2022, la CNIL a infligé pour plus de 100 millions d’euros d’amendes, dont plusieurs pour des manquements à la sécurité de données transitant sur des outils cloud (source : CNIL).
Normes spécifiques aux prestataires de services linguistiques : ISO 17100 et ISO 27001
Le secteur de la traduction et de l’interprétation dispose aussi de normes spécifiques encadrant la qualité, l’éthique et la sécurité :
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ISO 17100 : Elle définit les exigences pour la prestation de services de traduction, en incluant la confidentialité et la sécurité des documents traités, notamment dans l’accès limité aux dossiers
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ISO/IEC 27001 : Il s'agit de la norme internationale sur la gestion de la sécurité de l’information. Les agences ou plateformes certifiées démontrent qu’elles maîtrisent les risques liés au traitement digital de données sensibles (audit, gestion des incidents, sauvegardes chiffrées)
Ces certifications ne sont pas encore obligatoires pour exercer, mais leur obtention devient un argument de confiance différenciant sur le marché, surtout auprès des donneurs d’ordre institutionnels ou des secteurs réglementés (santé, juridique, bancaire).
Réglementations sectorielles, extraterritoriales et obligations de localisation
Certains secteurs (santé, finances, justice, secteur public…) imposent des exigences supplémentaires en matière de sécurité des échanges numériques multilingues :
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Pour la santé, la norme HDS (Hébergement de Données de Santé, en France) s’impose pour tout service traitant des dossiers médicaux, y compris pour la traduction d’anamnèses ou de comptes rendus hospitaliers (source : agence du numérique en santé)
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Aux USA, HIPAA encadre strictement la confidentialité lors de la gestion et de l’échange de données linguistiques de patients
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Obligations de localisation des données : certains cadres juridiques exigent que les données traduites, interprétées ou transcrites restent sur des serveurs installés sur le territoire national, freinant parfois l’utilisation de plateformes étrangères (ex : réglementation russe ou loi chinoise sur la cybersécurité)
La France, l’Allemagne ou encore le Canada imposent ainsi à leurs administrations l’utilisation de services localisés, sous contrôle ou certification nationale.